Chronique judiciaire

Application de la Convention collective

La contrepartie à la suppression de la prime d’ancienneté était la mise en place de formations classifiantes (Article 8.10.1 de la convention collective).

La CFTC FIIAC est signataire de différents accords qui prévoient le développement des compétences avec pour contrepartie une évolution de la classification donc de la rémunération.

Dans cette affaire, la CFTC FIIAC a défendu un salarié qui avait suivi avec succès un certificat de qualification professionnel (CCP de branche) et à qui son employeur refusait le changement d’échelon et l’augmentation salariale qui en découlait.

Jugement Conseil de Prud’hommes Simon BOUCHARD / SARL ABSCISSE 16 Décembre 2021

A ce jour, le principe gagnant – gagnant (développement des compétences, évolution de la classification, donc de la rémunération) n’est plus en vigueur, faute de financement.

En effet, l’UNGE a décidé unilatéralement la suppression de la cotisation patronale servant au financement de ces formations classifiantes depuis le 1er janvier 2019, privant ainsi les salariés de la contrepartie à la suppression de la prime d’ancienneté et de toutes possibilités d’évolutions.

Désignation d'un Délégué Syndical CFTC FIIAC

Dans le cadre de son développement, la CFTC FIIAC présente des listes de candidats lors des élections professionnelles.

Dans cette affaire, l’entreprise refusait la désignation d’un Délégué Syndical CFTC FIIAC au motif que le salarié n’était pas précédemment élu au Comité Social et économique (CSE) et demandait 2 000 € au titre des frais irrépétibles.

Malgré la volonté de dialogue affichait par la CFTC FIIAC, et l’annulation de la désignation de son Délégué Syndical, l’entreprise maintenait sa demande de 2000 € au titre des frais irrépétibles.

Il en résulte que le magistrat a validé la désignation de notre Délégué Syndical CFTC FIIAC et déboutait la demande financière de l’entreprise.

Elections professionnelles liste CFTC FIIAC

Dans le cadre des élections professionnelles du 10 et 24 avril 2015, les organisations syndicales ont été amenées à venir négocier et signer le protocole électoral dans l’entreprise GEOFIT  EXPERT.

Le Synatpau CFDT n’était pas présent lors de cette négociation.

Les salariés de l’entreprise ont élu les candidats figurant sur la liste CFTC FIIAC.

Onze mois après, le Synatpau CFDT a déposé une requête demandant l’annulation du 1er tour des élections professionnelles du 10 avril 2015 au motif qu’il n’aurait pas été régulièrement convoqué à la négociation du protocole électoral. Le Synatpau CFDT a été débouté de sa demande.

Jusqu’au-boutiste, le Synatpau CFDT c’est pourvu en cassation.

L’arrêt rendu par la Chambre Sociale de la Cour de Cassation  le 15 novembre 2017 pourvoi n° Q 16-60.268 confirme le jugement du Tribunal d’Instance et déboute à nouveau le Synatpau CFDT.

L’entêtement du Synatpau CFDT à vouloir faire annuler ces élections a profité au patronat qui n’en demandait pas tant…

Monsieur Emeric JEANSEN maître de conférences HDR à l’Université Panthéon-Assas (Paris II)  analyse ainsi cet arrêt. 

« Cette solution simplifie grandement la tâche des employeurs et rend très hypothétique l’existence d’une véritable négociation dans les en­treprises dépourvues d’implantation syndicale. La lettre de la loi ne l’imposait pas.

L’employeur doit inviter les « syndicats affiliés » à une telle confédération, ce qui pouvait viser les unions. Le principe d’uni­cité syndicale peut néanmoins la justifier en considérant que l’invita­tion faite à une organisation syndicale, en l’espèce la confédération, vaut invitation de tous les syndicats affiliés.

Toutefois, l’employeur qui souhaite réellement discuter du contenu du protocole d’accord préélectoral sera bien inspiré, en particulier dans l’entreprise où au­cune section syndicale n’est constituée, d’envoyer l’invitation aux syndicats dont la compétence est locale ».

LA SEMAINE JURIDIQUE – ÊDITION SOCIALE N° 5019 DÉCEMBRE 2017