Le délégué syndical d’entreprise :
Le délégué syndical anime la section syndicale et négocie avec l’employeur les demandes exprimées par la section syndicales. Celui-ci comme les autres représentants du personnel dispose d’un statut protecteur nécessitant une autorisation administrative en cas de sanction.
Pour être délégué syndical CFTC FIIAC, quelles sont les conditions à remplir ?
- Être salarié depuis plus d’un an dans une entreprise dont l’effectif est supérieur à 50 salariés (Article L.2143-3 et R.2143-3 du Code du Travail)
- Être salarié depuis plus d’un an dans une entreprise dont l’effectif est inférieur à 50 salariés et être membre de la délégation du personnel au comité social et économique (Article L. 2143-6 du Code du Travail)
Attribution de la section syndicale CFTC FIIAC :
- La section syndicale CFTC FIIAC représente l’ensemble des salariés de l’entreprise et défend les intérêts auprès de l’employeur.
- La section syndicale CFTC FIIAC négocie les accords au niveau de l’entreprise dans l’intérêt des salariés. Pour se faire, la CFTC FIIAC met à sa disposition un accompagnement juridique, et un fonds documentaire des bonnes pratiques des autres entreprises de la FIIAC.
La CFTC FIIAC croit en l’intelligence collective des salariés.
Le délégué syndical régional :
Cette disposition existe dans la convention collective nationale des cabinets ou entreprises de géomètres-experts, géomètres topographes photogrammètres, experts-fonciers
L’article 2.2.1 prévoit pour les organisations syndicales représentatives la possibilité de désigner deux Délégués Syndicaux Régionaux (DSR) dans les entreprises de la FIIAC employant plus de cinq salariés dans chaque région administrative.
Ceux-ci disposent chacun d’un forfait mensuel de cinq heures par mois à prendre sur le temps de travail pour représenter la CFTC FIIAC dans les entreprises ne disposant pas de représentants du personnel.
De ce fait il peut participer aux Commissions Paritaires Régionales ou Nationales et bénéficie à ce titre du même statut protecteur que n’importe quel représentant du personnel.