LA CONVENTION COLLECTIVE FIIAC
Accord de fusion des IDCC 2543 et 3213 du 7 mai 2019 étendu le 29 septembre 2020
La CFTC FIIAC représente et défend les intérêts des salariés travaillant dans les entreprises des métiers du géomètre et des économistes de la construction.
Pour se faire, lors des négociations d’une thématique, en Commission Mixte Paritaire (CMP) sous la Présidence de la Direction Générale du Travail (DGT), la CFTC FIIAC formalise systématiquement des propositions dans l’intérêt des salariés qu’elle représente.
PROJET CFTC FIIAC - NEGOCIATION D'UN ACCORD CONCERNANT L'INDEMNISATION DES SALARIES EN CAS DE MALADIE, D'ACCIDENT DU TRAVAIL OU DE MATERNITE
La CFTC FIIAC a transmis un projet d’accord comprenant un seul article concernant l’indemnisation des salaries en cas de maladie, d’accident du travail ou de maternité plus communément appelé la subrogation.
Projet d’accord : Projet d’accord CFTC FIIAC portant sur l’indemnisation des salaries en cas de maladie, d’accident du travail ou de maternité
L’objet de cet accord est de permettre aux salariés d’obtenir un maintien de leurs salaires lorsqu’ils ont un arrêt de travail.
En contrepartie, l’entreprise perçoit directement les Indemnités journalières de la Sécurité Sociale (IJSS) et les indemnités liées à la prévoyance.
Pour la CFTC FIIAC, c’est une façon simple et intelligente de gérer ces périodes d’absence.
Le déroulement de la négociation a été le suivant :
La CFTC FIIAC a transmis son projet d’accord le 6 avril 2022 à l’ensemble des partenaires sociaux.
Aucune autres organisations syndicales d’employeurs comme de salariés n’a transmis d’autres projets ou de contreprojets.
Les négociations ont été ouvertes lors de la Commission Mixte Paritaire du 22 juin 2022 sur la base du seul projet CFTC FIIAC.
A l’issue de celles-ci, le projet d’accord CFTC FIIAC a été totalement modifié et surtout a subi un enterrement de 1ère classe puisque renvoyé d’hypôthétiques négociations d’un accord santé prévoyance global au niveau de la FIIAC.
20220622_PROJET ACCORD SUBROGATION CMP_ 22 06 2022
Dans ce laps de temps, les salariés ne sont pas prêts d’arrêter de galérer à obtenir le versement des Indemnités journalières de la Sécurité Sociale (IJSS) et les indemnités liées à la prévoyance…
PROJET UNGE - NEGOCIATION D'UN ACCORD DE MISE EN PLACE D'UN PLAN D'EPARGNE INTERENTREPRISES (PEI)
La CFTC revendique deux points :
- L’accord doit avoir un caractère obligatoire pour l’ensemble des entreprises de la FIIAC
- L’accord doit prévoir un abondement minimum de 50%
Les organisations patronales sont opposées aux deux revendications de la CFTC FIIAC, la négociation est au point mort. Ces positions ont été exprimées lors de la CMP du 8 décembre 2021.
Projet UNGE : Projet UNGE accord épargne salariale PEI-FIIAC 01-12-2021
Manifestement, le collège employeur FIIAC n’a aucune volonté de mettre en place un plan d’épargne interentreprises au bénéfice des salariés.
PROJET CFTC FIIAC - NEGOCIATION D'UN ACCORD CONCERNANT LA MISE EN PLACE DES CONTRATS DE CHANTIER
Le législateur conditionne la possibilité de signer des contrats de travail dit de chantier dans les entreprises d’un secteur d’activité à l’existence d’un accord au niveau de la branche professionnelle.
C’est dans ce contexte que l’UNGE a proposé d’ouvrir des négociations sur ce sujet.
Comme à son habitude, la CFTC FIIAC a rédigé un projet d’accord visant à encadrer le recours à des contrats de chantier ou d’opération.
Les partenaires sociaux disposés ainsi de deux projets :
Le projet de l’UNGE
Le projet de la CFTC FIIAC soutenu par FO et la CFE-CGC
La CFDT n’avait pas proposé de texte et a affiché son indéfectible soutien à l’UNGE durant toute la négociation.
Fort de cela et comme souvent, l’UNGE, la FENIGS et l’UNTEC ont refusé de prendre en compte les propositions CFTC FIIAC comptant sur la signature du Synatpau CFDT pour faire passer ce texte défavorable aux salariés.
Heureusement, et après analyse du texte proposé par l’UNGE, la FENIGS et l’UNTEC les organisations syndicales majoritaires CFTC FIIAC FO et CFE-CGC ont constaté que le texte ouvert à la signature présentée un très fort déséquilibre entre la flexibilité qui était demandée au salarié et la sécurité qui devait nécessairement encadrer cette flexibilité ainsi qu’au moins deux dispositions contraires à l’ordre public.
En conséquence, les organisations syndicales majoritaires CFTC FIIAC, FO et CFE-CGC se sont opposées rendant nul et non écrit ce projet, épargnant ainsi aux salariés d’avoir à signer des contrats de travail sans la moindre contrepartie financière et protection.
A ce jour, aucune entreprise des métiers du géomètre ou des métiers de l’économie de la construction ne peuvent signer avec un salarié ce type de contrat.
Projet contrat de chantier UNGE FENIGS UNTEC