Actualités

19 avril 2024 - Actualités

Après 45 ans, dans les entreprises de plus de 50 salariés, l’entretien professionnel est obligatoire

Après 45 ans, dans les entreprises de plus de 50 salariés, l’entretien professionnel est obligatoire.

Dans les entreprises d’au moins 50 salariés, l’employeur organise pour chacun de ses salariés dans l’année qui suit leur 45ème anniversaire un entretien professionnel au cours duquel il l’informe notamment sur ses droits en matière d’accès à un bilan d’étape professionnel, à un bilan de compétences ou à une action de professionnalisation.

Un salarié qui a eu 45 ans antérieurement à l’entrée en vigueur de la loi n° 2009-147 du 24 novembre 2009 ayant mis en place cet entretien ne peut pas prétendre à des dommages-intérêts pour manquement de l’employeur à son obligation de suivi de formation et d’adaptation en raison du défaut d’organisation de l’entretien (Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 27 mars 2024, 22-21.598)

Toutes les actualités