- Alors que d’après l’Insee l’indice des prix à la consommation (IPC) a augmenté de 3,4 % en 2021, les salaires minimums dans notre branche FIIAC n’ont augmenté que de 2.5%.
- Alors qu’au cours de l’année 2022, le SMIC a été réévalué à trois reprises (1er janvier, +0.9%, 1er mai +2.65% 1er août +2.01%) par application de l’article L. 3231-5 – Code du Travail
- Alors que la CFTC FIIAC a écrit au patronat en date du 1er août pour demander l’ouverture d’une négociation sur les salaires minimums dès le mois de septembre
- Alors que l’indexation des accords conventionnels sur le SMIC est interdite par le Code du travail (art. L. 3231-3),
L’unique réponse du patronat a été de proposer un accord indexant le 1er échelon de la grille de classification de la convention collective des cabinets ou entreprises de Géomètres-Experts, Géomètres Topographes, Photogrammètres et Experts Fonciers (IDCC 2543) sur le SMIC.
Rappel :
Il appartient aux employeurs de vérifier qu’aucun salariés de l’entreprise n’est rémunéré en-dessous du SMIC sous peine de sanction allant de 1 500 euros à 3 000 euros en cas de récidive. Et cela vaut également pour les salaires minimaux ! Si ces minima deviennent inférieurs au SMIC, c’est le SMIC qu’il faut appliquer.
N’hésitez pas à contacter la CFTC FIIAC pour toutes difficultés.